Conditions générales de vente

Les marchandises sont facturées au prix du tarif du vendeur en vigueur au jour de la livraison.
Toute dérogation à cette clause n’est consentie qu’à titre précaire et n’opère en aucun cas novation.

Nos bordereaux de livraison sont payables au comptant et au plus tard dans les 8 jours calendrier de leur envoi ou remise.

Toute réclamation relative à un bordereau de livraison devra être transmise au siège social de la HAUTOT PIERRE SRL, par écrit, au plus tard dans les huit jours calendrier. À défaut, le bordereau de livraison sera réputé comme étant acceptée entièrement.

À dater de l’échéance, tout retard de paiement de plus de 15 jours calendrier entraînera de plein droit et sans mise en demeure une indemnité forfaitaire de 15% du montant restant dû avec un minimum de 50€, outre les intérêts de 1% par mois appliqués à dater de l’échéance.

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du distributeur sont seuls compétents.
La Justice de Paix compétente est celle de Ciney.

Nous déclinons toutes responsabilités en cas de débordement. Le client doit s’assurer de la possibilité de déverser sans risque, les quantités commandées par lui.

Les marchandises restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement complet du prix indiqué sur le bordereau de livraison, des intérêts de retard et autres indemnités dues par l’acheteur.
En cas de revente des marchandises à un tiers avant le paiement complet du prix par l’acheteur, ce dernier s’engage à informer le tiers de la réserve de propriété du vendeur et à avertir le vendeur de la cession afin que ce dernier puisse préserver ses droits et le cas échéant, qu’il puisse exercer à l’égard du tiers une revendication sur le prix de revente.